LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du · LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1)

LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du чл. 24

Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

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La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.

Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.