LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du ст. 24
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.
Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.