LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du · LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (1)

LOI no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du чл. 29

Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

В силаОфициален текст

I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :