Décret n° 2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65 · Décret n° 2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense

Décret n° 2000-561 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 65 чл. 2

В силаОфициален текст