LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) чл. 61
II. : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 F.