LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) чл. 62
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001.
III. : DISPOSITIONS DIVERSES.
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001.