Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution чл. 16
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-04-01
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.