Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution Art. 16
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
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- En vigueur depuis le 2009-04-01
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.