Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution · Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

Décret no 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution Art. 17

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bénéficiaires d'une aide à l'investissement pour les boisements de terres agricoles réalisés après le 1er janvier 2000.