LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente чл. 16
Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-37
3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.