LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente Art. 16

Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.

In forceOfficial text

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L321-2 ; Art. L322-3 ; Art. L322-4 ; Art. L322-5

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L311-37

3. Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.