Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de prote · Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique

Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de prote чл. 18

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

В силаОфициален текст

Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.

История на изменения

En vigueur depuis le 2007-03-23