Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de prote Art. 18
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
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- En vigueur depuis le 2007-03-23