Décret n° 2001-646 du 18 juillet 2001 modifiant le décret no чл. 1
Le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française est abrogé.
Le décret n° 96-1101 du 10 décembre 1996 portant statut d'emploi du délégué général à la langue française est abrogé.