Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut чл. 34
Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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- Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut чл. 33