Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut · Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut Art. 34

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

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Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut Art. 33