Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut partic чл. 11
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01