Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut partic Art. 11
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
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- En vigueur depuis le 2023-01-01