Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie R · Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie R чл. 4

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Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.