Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie R · Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie R Art. 4

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.