Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie R · Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux aides versées par les sociétés de perception et de répartition des droits

Décret n° 2001-809 du 6 septembre 2001 modifiant la partie R Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.