Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations чл. 5-6
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-01-01
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.