Décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations ст. 5-6
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.
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- En vigueur depuis le 2012-01-01
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer fixe le modèle de la contrainte.