Décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statut чл. 1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public en fonction dans l'ensemble des services de la police nationale mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.