Décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statut чл. 6
Chapitre III : Changement de catégorie.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret. Sa composition, son fonctionnement et le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.