LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 · LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 112

AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.

В силаОфициален текст

Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.