Arrêté du 20 décembre 2002 pris en application du décret 200 чл. 1
La liste des travaux pouvant ouvrir droit à la majoration spéciale pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
-restauration ;
-conduite de véhicules ;
-surveillance des bâtiments modernes ;
-gardiennage ;
-hôtellerie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-10-30