Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at чл. 20
VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ.
Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées.