Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at · Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at Art. 20

VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ.

In forceOfficial text

Les commissions locales transmettent au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services), dans le mois qui suit chaque réunion, un bilan des indemnités attribuées.