Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at · Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at Art. 19

V. - Recours.

In forceOfficial text

Les litiges relatifs aux demandes d'indemnité de départ ainsi qu'au montant de l'indemnité alloué peuvent faire l'objet d'un recours gracieux adressé au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services).