Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at · Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at Art. 18

IV - Le paiement de l'indemnité de départ.

In forceOfficial text

Lorsque l'attribution de l'indemnité est intervenue sur le fondement de l'article 106 (a) de la loi de finances pour 1982, le bénéficiaire cesse définitivement toute activité du jour où l'aide est mise en paiement, sans préjudice des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.

Refers to

Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at Art. 106