Arrêté du 5 septembre 2005 portant institution de comités te чл. 6
TITRE II : LES COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES SPÉCIAUX
Chaque comité technique paritaire spécial comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels, ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
La composition des comités techniques spéciaux figure en annexe B au présent arrêté.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-11-01