Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime comm чл. 17
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Après l'article L. 125-7, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :