Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines · Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation

Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines чл. 4

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005. Il est applicable aux recours dirigés contre les décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.