Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines · Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation

Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines чл. 5

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.