Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organism чл. 5

La demande est composée d'un dossier comprenant deux parties :

1° Une première partie est constituée des documents suivants :

- les statuts de l'organisme et de son organisation générale justifiant d'une existence d'au moins trois ans, apportant la preuve de l'exercice d'une activité dans le domaine de la sûreté ;

- une note portant engagement du demandeur de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté ;

- les noms et adresses des administrateurs ou gérants et des membres du personnel de direction ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

- la copie des attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes pour le dernier exercice exigible.

2° Une deuxième partie est composée des documents suivants :

- la liste, comportant les noms et adresses, des salariés, liés au bénéficiaire de l'agrément par un contrat de travail, déclarés par le dirigeant de l'organisme et autorisés par lui à effectuer les études de sûreté ;

- la liste, comportant les noms et adresses, de toute personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent, liée par un contrat de travail qui, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, est autorisée par le dirigeant de l'entreprise à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté.