Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et чл. 16
Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent à Mayotte, à la date de publication de la présente ordonnance, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration à l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance.