Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et · Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et чл. 17

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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et чл. 1
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et чл. 6
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et чл. 8
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