Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et · Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et Art. 17

In forceOfficial text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Cited by

Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et Art. 1
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et Art. 6
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et Art. 8
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et Art. 10