Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétabliss · Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques

Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétabliss чл. 6

В силаОфициален текст

Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.