FR · Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application
Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Съдържание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 2-1
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 4-1
- чл. 5
- TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE.
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF.
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17