FR · Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application
Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
Содержание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 2-1
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 4-1
- ст. 5
- TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE.
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17