Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 8
TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN.
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.
Ссылается на
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 53
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 55