Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 15
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-12-01
Ссылается на
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 80
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 81
- Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application ст. 82