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Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application · Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 15

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 80 à 82 du code des marchés publics sont applicables aux conventions de bail régies par le présent décret.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-12-01

Verweist auf

  • Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 80
  • Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 81
  • Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 82

Zitiert von