Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application Art. 14
TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF.
La convention de bail est attribuée au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et le cas échéant précisés dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 13.