FR · Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consomm
Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications
Съдържание
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- TYPES D'INFORMATIONS DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL.
- чл. ANNEXE