FR · Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consomm
Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- TYPES D'INFORMATIONS DEVANT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL.
- Art. ANNEXE