Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et · Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et чл. 2

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Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.

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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et чл. ANNEXE