Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et · Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.

Цитируется в

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et ст. ANNEXE